Question 1

Quel est le montant moyen d'une indemnisation pour erreur medicale ?

Accepted Answer

Il n'existe pas de montant moyen significatif tant les situations sont differentes. Les indemnisations vont de quelques milliers d'euros pour des prejudices legers a plusieurs millions d'euros pour les cas de grand handicap. L'indemnisation depend de la gravite des sequelles, de l'age de la victime et de l'impact sur sa vie professionnelle et personnelle.

Question 2

L'indemnisation pour erreur medicale est-elle imposable ?

Accepted Answer

Non, les indemnisations pour prejudice corporel sont exonerees d'impot sur le revenu et de charges sociales. Elles ne sont pas non plus prises en compte pour le calcul des minima sociaux ni pour l'impot sur la fortune immobiliere.

Question 3

Combien de temps faut-il pour recevoir l'indemnisation ?

Accepted Answer

Par la voie de la CCI, la procedure prend en moyenne 6 a 12 mois. Par voie judiciaire, comptez 2 a 4 ans. Une provision (avance sur indemnisation) peut etre obtenue en quelques semaines en cas de besoin urgent par la procedure de refere.

Question 4

Qui paie l'indemnisation en cas d'erreur medicale ?

Accepted Answer

L'indemnisation est versee par l'assureur du professionnel de sante ou de l'etablissement responsable. Pour les accidents medicaux graves non fautifs et les infections nosocomiales depassant un certain seuil de gravite, c'est l'ONIAM qui indemnise au titre de la solidarite nationale.

Question 5

Peut-on demander une reevaluation si les sequelles s'aggravent ?

Accepted Answer

Oui, si votre etat de sante s'aggrave apres la consolidation, vous pouvez engager une procedure en aggravation pour obtenir un complement d'indemnisation. Cette demande necessite une nouvelle expertise medicale etablissant le lien entre l'aggravation et l'erreur medicale initiale.