Question 1

Qu'est-ce que le deficit fonctionnel permanent (DFP) ?

Accepted Answer

Le DFP correspond a la reduction definitive du potentiel physique, psychosensoriel et intellectuel de la victime apres consolidation. Il est evalue en pourcentage par l'expert medical et indemnise selon la valeur du point d'incapacite, qui varie avec l'age de la victime.

Question 2

Comment sont evaluees les souffrances endurees ?

Accepted Answer

Les souffrances endurees sont evaluees par l'expert medical sur une echelle de 1 a 7 (1/7 correspondant a des souffrances tres legeres, 7/7 a des souffrances exceptionnelles). L'indemnisation suit des baremes jurisprudentiels : de quelques centaines d'euros pour 1/7 a plus de 40 000 euros pour 7/7.

Question 3

Qu'est-ce que la tierce personne ?

Accepted Answer

L'assistance tierce personne est le poste indemnisant le besoin d'aide humaine dans la vie quotidienne. C'est souvent le poste le plus important en montant pour les prejudices graves. Il est evalue en nombre d'heures par jour et capitalise sur l'esperance de vie de la victime.

Question 4

Les proches de la victime peuvent-ils etre indemnises ?

Accepted Answer

Oui. La nomenclature Dintilhac prevoit l'indemnisation des victimes indirectes (proches) pour le prejudice d'affection, les frais divers et le prejudice economique. En cas de deces, le prejudice d'accompagnement et les frais d'obseques sont egalement indemnisables.