Nomenclature Dintilhac : Tous les Postes de Prejudice Expliques | Guide 2025
Guide complet de la nomenclature Dintilhac. Tous les postes de prejudice corporel expliques : DFP, souffrances endurees, tierce personne, perte de revenus. Analyse gratuite.
La nomenclature Dintilhac, du nom du president du groupe de travail qui l'a elaboree en 2005, est le referentiel de base pour l'evaluation du prejudice corporel en France. Elle recense de maniere exhaustive et methodique l'ensemble des postes de prejudice indemnisables, classes en deux grandes categories : les prejudices patrimoniaux (ayant une incidence economique directe) et les prejudices extra-patrimoniaux (souffrances, atteinte a la qualite de vie). Ce guide detaille chaque poste et vous aide a comprendre ce a quoi vous pouvez pretendre.
Les prejudices patrimoniaux temporaires
Les prejudices patrimoniaux temporaires couvrent les consequences economiques de l'erreur medicale entre la date du fait dommageable et la date de consolidation. Les depenses de sante actuelles (DSA) correspondent aux frais medicaux, pharmaceutiques, d'appareillage et de reeducation non pris en charge par l'assurance maladie et la mutuelle. Les frais divers (FD) couvrent les depenses liees a l'accident : frais de transport, d'hebergement pour les proches, de garde d'enfants, d'assistance menagere temporaire. La perte de gains professionnels actuels (PGPA) indemnise la perte de revenus professionnels pendant la periode d'arret de travail ou de reduction d'activite. Ce poste est calcule sur la base des revenus reels du patient, deduction faite des indemnites journalieres percues. Ces postes doivent etre justifies par des pieces comptables precises.
Les prejudices patrimoniaux permanents
Les prejudices patrimoniaux permanents indemnisent les consequences economiques a long terme. Les depenses de sante futures (DSF) couvrent les frais medicaux previsibles apres consolidation : traitements, medicaments, appareillages, soins de reeducation a vie. Les frais de logement adapte (FLA) indemnisent le cout de l'amenagement ou du changement de logement rendu necessaire par le handicap. Les frais de vehicule adapte (FVA) couvrent le surcout lie a l'adaptation du vehicule. La perte de gains professionnels futurs (PGPF) indemnise la reduction definitive des revenus professionnels, capitalisee sur la duree de la vie active restante. L'incidence professionnelle (IP) compense la devalorisation sur le marche du travail, la penibilite accrue et la perte de chance professionnelle. L'assistance par tierce personne (ATP) est souvent le poste le plus important : il couvre le cout de l'aide humaine necessaire dans la vie quotidienne, capitalise sur l'esperance de vie de la victime.
Les prejudices extra-patrimoniaux temporaires
Les prejudices extra-patrimoniaux temporaires couvrent les atteintes a la qualite de vie entre la date du fait dommageable et la consolidation. Le deficit fonctionnel temporaire (DFT) indemnise la gene dans les actes de la vie quotidienne pendant la periode de convalescence. Il est evalue en pourcentage (DFT total pour une hospitalisation, DFT partiel pour une convalescence a domicile) et indemnise sur la base d'un montant journalier fixe par la jurisprudence (environ 25 a 30 euros par jour pour un DFT total). Les souffrances endurees (SE) compensent les douleurs physiques et morales subies pendant la meme periode. Elles sont evaluees par l'expert sur une echelle de 1 a 7 et indemnisees selon un bareme jurisprudentiel. Le prejudice esthetique temporaire (PET) indemnise l'atteinte a l'apparence physique pendant la convalescence (cicatrices, appareillage visible).
Les prejudices extra-patrimoniaux permanents
Les prejudices extra-patrimoniaux permanents indemnisent les atteintes definitives a la qualite de vie. Le deficit fonctionnel permanent (DFP) est le poste central : il compense la reduction definitive du potentiel physique, psychosensoriel et intellectuel. Il est evalue en pourcentage (de 1 a 100%) et indemnise selon la valeur du point d'incapacite, qui varie avec l'age de la victime (plus elevee pour les jeunes victimes). Le prejudice esthetique permanent (PEP) indemnise l'atteinte definitive a l'apparence physique. Le prejudice d'agrement (PA) compense l'impossibilite ou la difficulte de pratiquer des activites de loisirs ou sportives anterieures. Le prejudice sexuel (PS) couvre les atteintes a la vie intime. Le prejudice d'etablissement (PE) indemnise la perte de chance de realiser un projet de vie familiale. Le prejudice permanent exceptionnel (PPE) permet d'indemniser des situations particulieres non couvertes par les autres postes.
Les prejudices des victimes indirectes
La nomenclature Dintilhac prevoit egalement l'indemnisation des victimes indirectes (proches du patient). Le prejudice d'affection (PA) indemnise la souffrance morale des proches face a la situation de la victime directe. Le montant varie selon le lien de parente (conjoint, enfant, parent, fratrie) et la gravite des sequelles. Les frais divers des proches (FDP) couvrent les depenses engagees par les proches (deplacements, hebergement pendant l'hospitalisation). Le prejudice economique des proches (PEP) indemnise les consequences financieres pour les personnes a charge en cas de reduction ou de perte des revenus de la victime. En cas de deces, s'ajoutent le prejudice d'accompagnement (aide apportee au defunt pendant sa maladie) et les frais d'obseques. L'indemnisation des victimes indirectes n'est pas negligeable et doit etre integree dans la demande globale d'indemnisation.
Questions frequentes
Qu'est-ce que le deficit fonctionnel permanent (DFP) ?
Le DFP correspond a la reduction definitive du potentiel physique, psychosensoriel et intellectuel de la victime apres consolidation. Il est evalue en pourcentage par l'expert medical et indemnise selon la valeur du point d'incapacite, qui varie avec l'age de la victime.
Comment sont evaluees les souffrances endurees ?
Les souffrances endurees sont evaluees par l'expert medical sur une echelle de 1 a 7 (1/7 correspondant a des souffrances tres legeres, 7/7 a des souffrances exceptionnelles). L'indemnisation suit des baremes jurisprudentiels : de quelques centaines d'euros pour 1/7 a plus de 40 000 euros pour 7/7.
Qu'est-ce que la tierce personne ?
L'assistance tierce personne est le poste indemnisant le besoin d'aide humaine dans la vie quotidienne. C'est souvent le poste le plus important en montant pour les prejudices graves. Il est evalue en nombre d'heures par jour et capitalise sur l'esperance de vie de la victime.
Les proches de la victime peuvent-ils etre indemnises ?
Oui. La nomenclature Dintilhac prevoit l'indemnisation des victimes indirectes (proches) pour le prejudice d'affection, les frais divers et le prejudice economique. En cas de deces, le prejudice d'accompagnement et les frais d'obseques sont egalement indemnisables.
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