Nomenclature Dintilhac : tous les postes de préjudice expliqués
Guide complet de la nomenclature Dintilhac : découvrez tous les postes de préjudice indemnisables après une erreur médicale, leur définition et leur évaluation.
La nomenclature Dintilhac, du nom du président du groupe de travail qui l'a élaborée en 2005, est le référentiel utilisé en France pour identifier et classer les postes de préjudice corporel indemnisables. Elle constitue la base de toute évaluation du dommage corporel, que ce soit devant les tribunaux, les commissions de conciliation ou dans le cadre de négociations amiables avec les assureurs. Cet article détaille l'ensemble des postes de préjudice pour vous permettre de comprendre et de défendre au mieux vos droits à indemnisation.
Les préjudices patrimoniaux temporaires
Les préjudices patrimoniaux temporaires couvrent les pertes économiques subies par la victime entre la date de l'accident médical et la date de consolidation. Les dépenses de santé actuelles englobent l'ensemble des frais médicaux, pharmaceutiques, paramédicaux et d'hospitalisation engagés en lien avec le dommage, après déduction des remboursements de la sécurité sociale et de la mutuelle. Le restant à charge de la victime est intégralement indemnisé. Les frais divers comprennent les frais de transport pour se rendre aux consultations, les frais d'adaptation temporaire du logement ou du véhicule, les frais de garde d'enfants rendus nécessaires par l'hospitalisation et les honoraires de médecin-conseil. Les pertes de gains professionnels actuels correspondent aux revenus que la victime n'a pas perçus pendant la période d'incapacité temporaire, calculés sur la base des revenus antérieurs à l'accident. Pour les travailleurs indépendants, ce poste inclut les pertes de chiffre d'affaires et les charges fixes assumées pendant la période d'arrêt. L'assistance par tierce personne temporaire indemnise le besoin d'aide humaine pour les actes de la vie quotidienne pendant la période précédant la consolidation.
Les préjudices patrimoniaux permanents
Les préjudices patrimoniaux permanents couvrent les conséquences économiques durables du dommage après la consolidation. Les dépenses de santé futures comprennent les frais médicaux prévisibles pour le reste de la vie : traitements médicamenteux, consultations de suivi, rééducation, appareillage et prothèses avec leur renouvellement. Ces frais sont capitalisés selon des tables de capitalisation tenant compte de l'espérance de vie et d'un taux d'intérêt. Les frais de logement adapté couvrent l'aménagement du domicile rendu nécessaire par le handicap : rampes d'accès, élargissement des portes, adaptation de la salle de bains, installation d'un monte-escalier ou déménagement dans un logement accessible. Les frais de véhicule adapté incluent l'aménagement du véhicule pour permettre la conduite malgré le handicap et le surcoût lié à l'acquisition d'un véhicule adapté. Les pertes de gains professionnels futurs indemnisent la diminution ou la perte définitive de capacité de gain résultant des séquelles. L'incidence professionnelle couvre la dévalorisation sur le marché du travail, la pénibilité accrue et les difficultés de reconversion.
Les préjudices extrapatrimoniaux temporaires
Les préjudices extrapatrimoniaux temporaires correspondent aux atteintes personnelles subies par la victime avant la consolidation. Le déficit fonctionnel temporaire représente la perte de qualité de vie et des joies usuelles de la vie courante pendant la période de soins. Il est évalué en pourcentage de gêne quotidienne : un déficit total correspond à une hospitalisation ou à un alitement complet, tandis qu'un déficit partiel est évalué en classes de pourcentage selon l'importance de la gêne. L'indemnité journalière varie généralement de vingt à trente euros par jour de déficit total, les montants étant réduits proportionnellement pour les déficits partiels. Les souffrances endurées, souvent désignées par l'expression latine pretium doloris, couvrent l'ensemble des douleurs physiques et morales subies entre l'accident et la consolidation. Elles sont évaluées sur une échelle de un à sept par l'expert médical, tenant compte de la nature des traitements, du nombre d'interventions chirurgicales, de la durée d'hospitalisation et de l'intensité des douleurs. Le préjudice esthétique temporaire indemnise l'altération de l'apparence physique avant la consolidation, comme le port d'un appareillage visible ou des cicatrices non encore stabilisées.
Les préjudices extrapatrimoniaux permanents
Les préjudices extrapatrimoniaux permanents couvrent les atteintes personnelles définitives après la consolidation. Le déficit fonctionnel permanent est le poste central : il correspond à la réduction définitive du potentiel physique, psychosensoriel ou intellectuel de la victime. Il est évalué en pourcentage par l'expert médical selon un barème indicatif et indemnisé selon un prix du point qui varie en fonction de l'âge de la victime et du taux de déficit. Le préjudice d'agrément couvre l'impossibilité ou la difficulté de pratiquer des activités sportives, culturelles ou de loisir que la victime exerçait avant l'accident. Il doit être justifié par des éléments concrets comme des licences sportives ou des attestations d'activité. Le préjudice esthétique permanent indemnise l'altération définitive de l'apparence physique. Le préjudice sexuel couvre les atteintes aux organes sexuels, la perte de libido ou l'impossibilité d'avoir des rapports. Le préjudice d'établissement indemnise la perte de chance de fonder une famille ou de réaliser un projet de vie. Ces postes sont évalués de manière individualisée en tenant compte de la situation personnelle de la victime.
Les préjudices des victimes indirectes
La nomenclature Dintilhac prévoit également l'indemnisation des préjudices subis par les proches de la victime directe, appelés victimes par ricochet. En cas de survie de la victime directe, les proches peuvent obtenir réparation de leur préjudice d'affection, correspondant à la souffrance morale causée par les séquelles de leur proche, et des préjudices extrapatrimoniaux exceptionnels liés aux bouleversements de leur vie quotidienne. En cas de décès de la victime directe, les postes indemnisables sont plus étendus : les frais d'obsèques, le préjudice d'accompagnement vécu entre l'accident et le décès, le préjudice d'affection des proches, et le préjudice économique des ayants droit correspondant à la perte de revenus du défunt. Le préjudice économique est calculé en fonction des revenus du défunt, de sa part de consommation personnelle et du nombre de personnes à charge. Pour les enfants mineurs, la perte d'un parent ouvre droit à une indemnisation spécifique tenant compte de la durée pendant laquelle l'enfant aurait été à la charge du parent décédé. Chaque proche est une victime autonome ayant le droit de formuler sa propre demande d'indemnisation.
Questions frequentes
La nomenclature Dintilhac est-elle obligatoire ?
La nomenclature Dintilhac n'a pas force de loi mais elle est utilisée comme référence par l'ensemble des juridictions, les CCI et les assureurs. Son usage est quasi systématique en pratique. Elle constitue le cadre de discussion entre les parties pour l'évaluation des préjudices corporels, même si le juge conserve son pouvoir souverain d'appréciation.
Tous les postes de la nomenclature Dintilhac sont-ils indemnisables après une erreur médicale ?
Oui, tous les postes de préjudice reconnus par la nomenclature sont potentiellement indemnisables après une erreur médicale, à condition d'être établis par l'expertise médicale et justifiés par des éléments concrets. L'indemnisation vise la réparation intégrale du préjudice, principe fondamental du droit français.
Comment est calculé le prix du point de déficit fonctionnel permanent ?
Le prix du point varie en fonction de l'âge de la victime à la date de consolidation et du taux de déficit. Il est plus élevé pour les victimes jeunes et pour les taux de déficit importants. Les barèmes indicatifs sont publiés par les cours d'appel. Un point de déficit pour une personne de trente ans peut valoir entre mille cinq cents et deux mille cinq cents euros.
Les proches de la victime ont-ils droit à une indemnisation ?
Oui, les proches de la victime directe, qu'il s'agisse du conjoint, des enfants, des parents ou d'autres membres de la famille, peuvent obtenir réparation de leur préjudice d'affection et, le cas échéant, de leur préjudice économique. Chaque proche est considéré comme une victime indirecte ayant des droits propres à indemnisation.
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