Nomenclature Dintilhac : Reference pour l'Evaluation du Prejudice Corporel
La nomenclature Dintilhac : referentiel officiel pour evaluer les postes de prejudice corporel. Tous les postes expliques avec montants indicatifs.
Elaboree en 2005 par un groupe de travail preside par Jean-Pierre Dintilhac, president de chambre a la Cour de cassation, la nomenclature Dintilhac est devenue le referentiel de base pour l'evaluation du prejudice corporel en France. Bien que non contraignante, elle est systematiquement utilisee par les CCI, les tribunaux et les assureurs.
Prejudices patrimoniaux temporaires et permanents
Les prejudices patrimoniaux temporaires comprennent les depenses de sante actuelles (DSA), les frais divers (FD) et la perte de gains professionnels actuels (PGPA). Les prejudices patrimoniaux permanents englobent les depenses de sante futures (DSF), les frais de logement adapte (FLA), les frais ...
Prejudices extra-patrimoniaux
Les prejudices extra-patrimoniaux temporaires comprennent le deficit fonctionnel temporaire (DFT), les souffrances endurees (SE) et le prejudice esthetique temporaire (PET). Les permanents incluent le deficit fonctionnel permanent (DFP), le prejudice esthetique permanent (PEP), le prejudice d'agr...
Prejudices des victimes indirectes
La nomenclature prevoit egalement l'indemnisation des victimes par ricochet (proches). Le prejudice d'affection indemnise la souffrance morale des proches. Le prejudice economique couvre les pertes financieres des personnes a charge. Les frais divers des proches compensent les depenses engagees. ...
Questions frequentes
La nomenclature Dintilhac est-elle obligatoire ? Non, elle n'a pas de valeur contraignante. Toutefois, elle est utilisee systematiquement par les CCI, les tribunaux et les assureurs comme referentiel de base pour evaluer les prejudices.
Comment est evalue le deficit fonctionnel permanent ? Le DFP est evalue en pourcentage par l'expert medical et indemnise selon un systeme de points. La valeur du point varie avec l'age de la victime et le taux de DFP. Plus la victime est jeune et le t...
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