Nomenclature Dintilhac : Reference pour l'Evaluation du Prejudice Corporel
La nomenclature Dintilhac : referentiel officiel pour evaluer les postes de prejudice corporel. Tous les postes expliques avec montants indicatifs.
Elaboree en 2005 par un groupe de travail preside par Jean-Pierre Dintilhac, president de chambre a la Cour de cassation, la nomenclature Dintilhac est devenue le referentiel de base pour l'evaluation du prejudice corporel en France. Bien que non contraignante, elle est systematiquement utilisee par les CCI, les tribunaux et les assureurs.
Prejudices patrimoniaux temporaires et permanents
Les prejudices patrimoniaux temporaires comprennent les depenses de sante actuelles (DSA), les frais divers (FD) et la perte de gains professionnels actuels (PGPA). Les prejudices patrimoniaux permanents englobent les depenses de sante futures (DSF), les frais de logement adapte (FLA), les frais de vehicule adapte (FVA), l'assistance tierce personne (ATP), la perte de gains professionnels futurs (PGPF) et l'incidence professionnelle (IP). Le poste d'assistance tierce personne est souvent le plus important en montant pour les prejudices graves, car il est capitalise sur l'esperance de vie de la victime.
Prejudices extra-patrimoniaux
Les prejudices extra-patrimoniaux temporaires comprennent le deficit fonctionnel temporaire (DFT), les souffrances endurees (SE) et le prejudice esthetique temporaire (PET). Les permanents incluent le deficit fonctionnel permanent (DFP), le prejudice esthetique permanent (PEP), le prejudice d'agrement (PA), le prejudice sexuel (PS), le prejudice d'etablissement (PE) et le prejudice permanent exceptionnel (PPE). Le DFP est evalue en pourcentage et indemnise selon un systeme de points dont la valeur varie avec l'age de la victime.
Prejudices des victimes indirectes
La nomenclature prevoit egalement l'indemnisation des victimes par ricochet (proches). Le prejudice d'affection indemnise la souffrance morale des proches. Le prejudice economique couvre les pertes financieres des personnes a charge. Les frais divers des proches compensent les depenses engagees. En cas de deces, s'ajoutent le prejudice d'accompagnement et les frais d'obseques.
Utilisation pratique et bareme indicatif
La nomenclature Dintilhac n'est pas un bareme fixe mais un cadre d'evaluation. Les montants varient selon les juridictions et les circonstances. Toutefois, des referentiels indicatifs existent : la valeur du point de DFP varie d'environ 1 000 euros pour un DFP de 1% chez une personne agee a plus de 5 000 euros pour un DFP eleve chez un jeune adulte. Les souffrances endurees sont evaluees de 1/7 a 7/7, avec des montants allant de quelques centaines d'euros a plus de 40 000 euros. Ces montants servent de reference mais chaque dossier est unique.
Questions frequentes
La nomenclature Dintilhac est-elle obligatoire ?
Non, elle n'a pas de valeur contraignante. Toutefois, elle est utilisee systematiquement par les CCI, les tribunaux et les assureurs comme referentiel de base pour evaluer les prejudices.
Comment est evalue le deficit fonctionnel permanent ?
Le DFP est evalue en pourcentage par l'expert medical et indemnise selon un systeme de points. La valeur du point varie avec l'age de la victime et le taux de DFP. Plus la victime est jeune et le taux eleve, plus la valeur du point est importante.
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