Obligation de moyens vs obligation de résultat du médecin
Obligation de moyens et obligation de résultat en responsabilité médicale : définitions, cas d'application, exceptions en chirurgie esthétique et infections nosocomiales.
La distinction entre obligation de moyens et obligation de résultat est fondamentale en droit de la responsabilité médicale. Elle détermine les conditions dans lesquelles la responsabilité d'un professionnel de santé peut être engagée et la charge de la preuve qui pèse sur le patient victime.
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