ONIAM : Office National d'Indemnisation des Accidents Medicaux | Guide 2025
Guide complet sur l'ONIAM. Role, conditions d'indemnisation, procedure, alea therapeutique, infections nosocomiales graves. Analyse gratuite de votre dossier.
L'ONIAM (Office National d'Indemnisation des Accidents Medicaux, des Affections Iatrogenes et des Infections Nosocomiales) est un etablissement public cree par la loi Kouchner du 4 mars 2002. Sa mission est d'indemniser les victimes d'accidents medicaux au titre de la solidarite nationale lorsqu'aucune faute n'a ete commise ou lorsque l'assureur de l'etablissement est defaillant. Ce guide explique le fonctionnement de l'ONIAM, les conditions d'intervention et la procedure a suivre.
Qu'est-ce que l'ONIAM ?
L'ONIAM est un etablissement public administratif place sous la tutelle du ministere de la Sante. Cree par la loi du 4 mars 2002, il a pour mission d'indemniser les victimes d'accidents medicaux graves lorsqu'aucune faute n'a ete commise (alea therapeutique), lorsque l'infection nosocomiale a ent...
Les conditions d'intervention de l'ONIAM
L'ONIAM intervient dans plusieurs situations. Pour l'alea therapeutique (accident medical sans faute), les conditions cumulatives sont : un acte de prevention, de diagnostic ou de soins, un dommage directement imputable a cet acte, l'absence de faute du professionnel, et un prejudice depassant le...
La procedure d'indemnisation par l'ONIAM
La procedure se deroule en plusieurs etapes. La victime saisit d'abord la CCI de sa region par formulaire. La CCI ordonne une expertise medicale gratuite. Apres examen du rapport d'expertise, la CCI rend un avis determinant s'il s'agit d'une faute (responsabilite de l'assureur) ou d'un alea thera...
Questions frequentes
Qu'est-ce que l'alea therapeutique ? L'alea therapeutique est un accident medical survenu en l'absence de toute faute du professionnel de sante, dont les consequences sont anormales au regard de l'etat de sante initial du patient. L'O...
Comment saisir l'ONIAM ? L'ONIAM est saisi indirectement par la CCI. La victime saisit d'abord la CCI de sa region. Si la CCI retient un alea therapeutique depassant les seuils de gravite, elle transmet le dossier a l'ONIA...
Les offres de l'ONIAM sont-elles negociables ? Les offres de l'ONIAM sont des offres definitives que la victime peut accepter ou refuser. Si elle refuse, elle peut saisir le tribunal pour obtenir une indemnisation judiciaire. L'assistance d'un ...
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