ONIAM : indemnisation des accidents médicaux et rôle de l'office
Tout savoir sur l'ONIAM : son rôle dans l'indemnisation des accidents médicaux, les conditions pour être indemnisé et les démarches à suivre.
L'Office National d'Indemnisation des Accidents Médicaux, des Affections Iatrogènes et des Infections Nosocomiales, plus connu sous le sigle ONIAM, est un établissement public créé par la loi Kouchner du 4 mars 2002. Il a pour mission principale d'indemniser les victimes d'accidents médicaux au titre de la solidarité nationale lorsqu'aucune faute n'a été commise. Cet article détaille le fonctionnement de l'ONIAM, les conditions d'indemnisation et les démarches à entreprendre.
Le rôle et les missions de l'ONIAM
L'ONIAM intervient dans plusieurs domaines de l'indemnisation médicale. Sa mission principale est l'indemnisation des victimes d'aléas thérapeutiques, c'est-à-dire d'accidents médicaux survenus en l'absence de faute, lorsque les conditions de gravité sont réunies. Il intervient également à titre subsidiaire lorsque le responsable d'un accident médical fautif n'est pas assuré ou lorsque l'assureur refuse de formuler une offre d'indemnisation dans les délais légaux. L'ONIAM gère aussi des dispositifs spécifiques d'indemnisation pour les victimes de contaminations transfusionnelles par le virus de l'hépatite C, les victimes du benfluorex (Mediator), les victimes du valproate de sodium (Dépakine) et les victimes d'accidents vaccinaux liés aux vaccinations obligatoires. L'office est financé par la dotation globale de l'assurance maladie et dispose d'un budget annuel de plusieurs centaines de millions d'euros. Il emploie des médecins-conseils internes qui analysent les dossiers et évaluent les offres d'indemnisation. L'ONIAM est placé sous la tutelle du ministère de la Santé et rend compte de son activité dans un rapport annuel public.
Les conditions d'intervention de l'ONIAM
L'ONIAM intervient au titre de la solidarité nationale lorsque plusieurs conditions sont réunies. L'accident médical doit être survenu à l'occasion d'un acte de prévention, de diagnostic ou de soins réalisé à compter du 5 septembre 2001, date d'entrée en vigueur de la loi. Le dommage ne doit pas résulter d'une faute du professionnel ou de l'établissement de santé : si une faute est identifiée, c'est l'assureur du responsable qui doit indemniser. Les conséquences de l'accident doivent être anormales au regard de l'état de santé du patient et de l'évolution prévisible de sa pathologie. Le seuil de gravité doit être atteint : taux d'incapacité permanente supérieur à vingt-quatre pour cent, arrêt d'activité professionnelle de plus de six mois, inaptitude professionnelle définitive ou troubles particulièrement graves dans les conditions d'existence. Pour les infections nosocomiales, l'ONIAM intervient directement pour les cas les plus graves, notamment les infections ayant entraîné un taux d'incapacité permanente supérieur à vingt-cinq pour cent ou le décès du patient. Dans ce dernier cas, l'ONIAM se substitue à l'établissement de santé pour indemniser la victime ou ses ayants droit.
La procédure d'indemnisation par l'ONIAM
La procédure d'indemnisation par l'ONIAM s'inscrit dans le cadre plus large de la saisine de la Commission de Conciliation et d'Indemnisation. La victime dépose un dossier auprès de la CCI de sa région, qui ordonne une expertise médicale. Si l'expert conclut à un aléa thérapeutique remplissant les conditions de gravité, la CCI émet un avis en ce sens et transmet le dossier à l'ONIAM. L'office dispose alors de quatre mois pour formuler une offre d'indemnisation provisoire ou définitive, selon que l'état de la victime est consolidé ou non. L'offre doit couvrir l'intégralité des préjudices évaluables. La victime dispose d'un délai pour accepter ou refuser l'offre. En cas d'acceptation, le paiement intervient dans un délai d'un mois. En cas de refus, la victime peut saisir le tribunal compétent pour obtenir une indemnisation judiciaire. L'ONIAM peut également intervenir en substitution de l'assureur défaillant : si l'assureur du professionnel de santé fautif ne formule pas d'offre dans les délais légaux, l'ONIAM indemnise la victime et se retourne ensuite contre l'assureur avec une pénalité de quinze pour cent.
Les limites et les critiques du système ONIAM
Le système d'indemnisation par l'ONIAM, malgré ses avancées considérables, fait l'objet de critiques récurrentes. Le seuil de gravité requis exclut de nombreuses victimes dont les séquelles, bien que réelles et invalidantes, n'atteignent pas les critères légaux. Cette limitation crée une inégalité de traitement entre les victimes de fautes médicales, qui sont indemnisées quel que soit le niveau de gravité, et les victimes d'aléas thérapeutiques, soumises à un seuil. Les offres d'indemnisation formulées par l'ONIAM sont souvent jugées insuffisantes par les associations de victimes et les avocats spécialisés, les montants étant fréquemment inférieurs à ceux qu'accorderaient les tribunaux. Les délais de traitement des dossiers peuvent être longs, dépassant parfois les délais légaux, en raison de l'augmentation du nombre de saisines et des moyens limités de l'office. Le critère d'anormalité du dommage est également source de contentieux : la jurisprudence a progressivement précisé cette notion, mais des incertitudes subsistent sur son interprétation. Malgré ces limites, l'ONIAM reste un acteur essentiel du système d'indemnisation des accidents médicaux en France, offrant une voie d'accès à la réparation pour des victimes qui, sans ce dispositif, resteraient sans indemnisation.
Conseils pour optimiser votre demande auprès de l'ONIAM
Pour maximiser vos chances d'obtenir une indemnisation juste de l'ONIAM, plusieurs recommandations s'imposent. Préparez soigneusement votre dossier avant la saisine de la CCI : rassemblez l'ensemble des pièces médicales, rédigez un récit chronologique détaillé des faits et identifiez précisément les préjudices subis. Faites-vous assister par un médecin-conseil indépendant dès l'expertise ordonnée par la CCI : son rôle est déterminant pour que l'expert retienne l'ensemble des séquelles et fixe une date de consolidation appropriée. Consultez un avocat spécialisé en droit médical avant d'accepter ou de refuser l'offre de l'ONIAM : celui-ci pourra évaluer si l'offre correspond à une juste indemnisation au regard de la jurisprudence. N'hésitez pas à refuser une offre insuffisante : la saisine du tribunal vous permettra d'obtenir une indemnisation plus élevée, les juges étant généralement plus généreux que l'ONIAM. Pensez à demander des provisions si votre état n'est pas encore consolidé, afin de financer vos besoins immédiats sans attendre la fin de la procédure. Enfin, conservez précieusement tous les justificatifs de vos dépenses et de vos pertes de revenus pour étayer votre demande d'indemnisation.
Questions frequentes
L'ONIAM peut-il m'indemniser si une faute médicale a été commise ?
En principe, l'ONIAM n'intervient qu'en l'absence de faute, l'indemnisation incombant alors à l'assureur du praticien fautif. Toutefois, l'ONIAM peut intervenir en substitution si l'assureur ne formule pas d'offre dans les délais légaux ou si le responsable n'est pas assuré. L'ONIAM se retournera ensuite contre le responsable.
Combien de temps dure la procédure d'indemnisation par l'ONIAM ?
La procédure devant la CCI dure en moyenne six à douze mois, incluant l'expertise. Une fois l'avis rendu, l'ONIAM dispose de quatre mois pour formuler une offre. Au total, comptez entre douze et dix-huit mois entre la saisine de la CCI et la réception de l'offre. Ces délais peuvent être plus longs dans les dossiers complexes.
Puis-je refuser l'offre de l'ONIAM et saisir le tribunal ?
Oui, l'offre de l'ONIAM n'est pas contraignante. Si vous la jugez insuffisante, vous pouvez la refuser et saisir le tribunal compétent, judiciaire ou administratif selon le cas. Le tribunal fixera librement le montant de l'indemnisation, qui peut être supérieur à l'offre de l'ONIAM.
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