ONIAM : Office National d'Indemnisation des Accidents Medicaux | Guide
Tout savoir sur l'ONIAM : mission, conditions d'intervention, procedure d'indemnisation, alea therapeutique. Guide pour les victimes.
L'ONIAM est un etablissement public cree par la loi Kouchner du 4 mars 2002. Sa mission principale est d'indemniser les victimes d'accidents medicaux au titre de la solidarite nationale lorsqu'aucune faute n'a ete commise (alea therapeutique) ou lorsque l'assureur de l'etablissement est defaillant.
Les missions de l'ONIAM
L'ONIAM a plusieurs missions : indemniser les victimes d'accidents medicaux non fautifs (alea therapeutique), se substituer aux assureurs defaillants avec penalite de 15%, indemniser les infections nosocomiales graves (IPP superieur a 25%), gerer les dispositifs specifiques (vaccinations obligatoires, Mediator, Depakine). Son budget annuel est d'environ 130 millions d'euros, finance par la solidarite nationale (dotation de l'assurance maladie).
Conditions d'intervention pour l'alea therapeutique
L'ONIAM intervient pour l'alea therapeutique lorsque les conditions cumulatives sont reunies : un acte de prevention, diagnostic ou soins, un dommage directement imputable, l'absence de faute, des consequences anormales au regard de l'etat de sante initial et un prejudice depassant les seuils de gravite (IPP superieur a 24%, ITT de 6 mois, troubles graves dans les conditions d'existence, ou deces).
La procedure d'indemnisation
L'ONIAM est saisi indirectement via la CCI. Apres l'avis de la CCI retenant l'alea therapeutique, l'ONIAM dispose de 4 mois pour faire une offre d'indemnisation. L'offre doit couvrir l'ensemble des postes de prejudice. La victime peut accepter ou refuser et saisir le tribunal. L'ONIAM peut egalement etre directement saisi dans certains cas specifiques (vaccinations, produits de sante).
Les limites du dispositif ONIAM
Les seuils de gravite excluent de nombreuses victimes. Les offres de l'ONIAM sont parfois inferieures aux montants judiciaires. Les delais peuvent etre longs pour les dossiers complexes. La notion d'alea therapeutique est parfois difficile a distinguer de la faute. Il est recommande de se faire assister par un avocat pour evaluer l'offre de l'ONIAM et decider de l'accepter ou de saisir le tribunal.
Questions frequentes
L'ONIAM indemnise-t-il toutes les erreurs medicales ?
Non, l'ONIAM n'intervient que pour les accidents medicaux sans faute (alea therapeutique) depassant les seuils de gravite, les infections nosocomiales graves (IPP superieur a 25%) et en substitution d'assureurs defaillants.
Peut-on contester l'offre de l'ONIAM ?
Oui, la victime peut refuser l'offre et saisir le tribunal competent. L'acceptation de l'offre est definitive et met fin a toute possibilite de recours complementaire.
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