ONIAM : Office National d'Indemnisation des Accidents Medicaux | Guide
Tout savoir sur l'ONIAM : mission, conditions d'intervention, procedure d'indemnisation, alea therapeutique. Guide pour les victimes.
L'ONIAM est un etablissement public cree par la loi Kouchner du 4 mars 2002. Sa mission principale est d'indemniser les victimes d'accidents medicaux au titre de la solidarite nationale lorsqu'aucune faute n'a ete commise (alea therapeutique) ou lorsque l'assureur de l'etablissement est defaillant.
Les missions de l'ONIAM
L'ONIAM a plusieurs missions : indemniser les victimes d'accidents medicaux non fautifs (alea therapeutique), se substituer aux assureurs defaillants avec penalite de 15%, indemniser les infections nosocomiales graves (IPP superieur a 25%), gerer les dispositifs specifiques (vaccinations obligato...
Conditions d'intervention pour l'alea therapeutique
L'ONIAM intervient pour l'alea therapeutique lorsque les conditions cumulatives sont reunies : un acte de prevention, diagnostic ou soins, un dommage directement imputable, l'absence de faute, des consequences anormales au regard de l'etat de sante initial et un prejudice depassant les seuils de ...
La procedure d'indemnisation
L'ONIAM est saisi indirectement via la CCI. Apres l'avis de la CCI retenant l'alea therapeutique, l'ONIAM dispose de 4 mois pour faire une offre d'indemnisation. L'offre doit couvrir l'ensemble des postes de prejudice. La victime peut accepter ou refuser et saisir le tribunal. L'ONIAM peut egalem...
Questions frequentes
L'ONIAM indemnise-t-il toutes les erreurs medicales ? Non, l'ONIAM n'intervient que pour les accidents medicaux sans faute (alea therapeutique) depassant les seuils de gravite, les infections nosocomiales graves (IPP superieur a 25%) et en substitutio...
Peut-on contester l'offre de l'ONIAM ? Oui, la victime peut refuser l'offre et saisir le tribunal competent. L'acceptation de l'offre est definitive et met fin a toute possibilite de recours complementaire.
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