Question 1

Peut-on porter plainte contre un hôpital public sans avocat ?

Accepted Answer

Le recours administratif préalable auprès du directeur de l'hôpital et la saisine de la CCI ne nécessitent pas obligatoirement l'assistance d'un avocat. En revanche, la représentation par un avocat est obligatoire devant le tribunal administratif. La plainte pénale simple peut être déposée sans avocat. Dans tous les cas, l'assistance d'un avocat spécialisé est vivement recommandée pour optimiser vos chances d'obtenir une juste indemnisation.

Question 2

Le directeur de l'hôpital peut-il refuser ma plainte ?

Accepted Answer

Le directeur de l'hôpital ne peut pas refuser de recevoir votre réclamation. Il dispose de deux mois pour vous répondre. Son silence au-delà de ce délai vaut rejet implicite. En cas de rejet, vous pouvez saisir le tribunal administratif dans un délai de deux mois. Vous pouvez également contacter le médiateur de l'hôpital ou la Commission des usagers pour tenter une résolution amiable.

Question 3

Peut-on porter plainte contre un hôpital pour un proche décédé ?

Accepted Answer

Oui, les proches d'un patient décédé à la suite d'une erreur hospitalière peuvent agir en qualité d'ayants droit pour obtenir réparation des préjudices subis par le défunt avant son décès, et en leur nom propre pour la réparation de leur préjudice personnel : préjudice d'affection, préjudice économique et frais d'obsèques. Une plainte pénale pour homicide involontaire peut également être déposée.

Question 4

L'hôpital peut-il être condamné pour un défaut de surveillance ?

Accepted Answer

Oui, le défaut de surveillance post-opératoire constitue une faute de service de l'hôpital qui engage sa responsabilité. Si le patient n'a pas été correctement surveillé et que cette carence a entraîné un retard dans la détection d'une complication, l'hôpital peut être condamné à indemniser le préjudice qui en résulte. Cette faute organisationnelle est appréciée au regard des moyens et des protocoles de l'établissement.

Question 5

Peut-on saisir la CCI et le tribunal administratif en même temps ?

Accepted Answer

Oui, les deux procédures sont indépendantes et peuvent être menées simultanément. La saisine de la CCI n'empêche pas d'introduire une requête devant le tribunal administratif. Toutefois, les indemnisations obtenues par une voie viennent en déduction de celles accordées par l'autre. En pratique, il est souvent conseillé de commencer par la CCI puis de saisir le tribunal si le résultat est insatisfaisant.