Question 1

Peut-on porter plainte contre un hopital pour erreur medicale ?

Accepted Answer

Oui, vous pouvez porter plainte contre un hopital public ou une clinique privee pour erreur medicale. Pour un hopital public, la plainte sera adressee au procureur de la Republique. L'action en indemnisation se fera devant le tribunal administratif. Pour une clinique privee, les deux voies (penale et civile) relevent des juridictions judiciaires.

Question 2

Quel est le delai pour porter plainte pour erreur medicale ?

Accepted Answer

Le delai de prescription penale est de 6 ans pour les blessures involontaires et l'homicide involontaire. Le delai commence a courir a compter du jour ou la victime a eu connaissance de l'erreur. Le delai civil (pour l'indemnisation) est de 10 ans a compter de la consolidation du dommage.

Question 3

Que se passe-t-il si le procureur classe ma plainte sans suite ?

Accepted Answer

En cas de classement sans suite, vous pouvez deposer une plainte avec constitution de partie civile aupres du juge d'instruction. Cette demarche oblige l'ouverture d'une information judiciaire. Vous pouvez egalement poursuivre la voie civile (CCI ou tribunal) pour obtenir une indemnisation.

Question 4

Faut-il un avocat pour porter plainte ?

Accepted Answer

Il n'est pas obligatoire d'avoir un avocat pour deposer une plainte simple, mais c'est fortement recommande pour les erreurs medicales. L'avocat specialise saura rediger une plainte efficace, rassembler les preuves pertinentes et vous guider tout au long de la procedure.

Question 5

Peut-on porter plainte et saisir la CCI en meme temps ?

Accepted Answer

Oui, les deux voies ne sont pas exclusives. Vous pouvez deposer une plainte penale et saisir la CCI en parallele. La CCI traitera votre demande d'indemnisation de maniere independante de la procedure penale.