Question 1

Qui doit prouver la faute médicale : le patient ou le médecin ?

Accepted Answer

En principe, c'est au patient de prouver la faute médicale, le préjudice et le lien de causalité. Toutefois, la charge de la preuve est inversée dans certains cas : pour les infections nosocomiales, l'établissement doit prouver l'absence de faute ; pour le défaut d'information, c'est au médecin de prouver qu'il a informé le patient. L'expertise médicale constitue le principal outil de preuve à disposition de la victime.

Question 2

L'expertise médicale est-elle obligatoire pour prouver une faute médicale ?

Accepted Answer

L'expertise médicale n'est pas juridiquement obligatoire, mais elle est en pratique quasi indispensable pour établir la preuve d'une faute médicale. Les tribunaux fondent très majoritairement leurs décisions sur le rapport d'expertise. Sans expertise, il est extrêmement difficile de démontrer que les soins n'étaient pas conformes aux données acquises de la science. L'expertise peut être judiciaire, amiable ou ordonnée par la CCI.

Question 3

Comment prouver le lien de causalité entre la faute et le préjudice ?

Accepted Answer

Le lien de causalité est généralement établi par l'expert médical qui analyse la chronologie des événements et les mécanismes physiopathologiques. Il peut être démontré par des présomptions graves, précises et concordantes. La théorie de la perte de chance permet de contourner la difficulté lorsque la faute n'a pas directement causé le dommage mais a réduit les chances d'y échapper.

Question 4

Les recommandations de bonnes pratiques constituent-elles une preuve de faute ?

Accepted Answer

Le non-respect des recommandations de bonnes pratiques publiées par la HAS ou les sociétés savantes constitue un indice fort de faute médicale, mais pas une preuve automatique. L'expert et le tribunal apprécient si l'écart par rapport aux recommandations était justifié par les circonstances particulières du cas. Les recommandations définissent un standard de soins attendu mais ne constituent pas des normes impératives.

Question 5

Que faire si des documents ont disparu du dossier médical ?

Accepted Answer

L'absence inexpliquée de documents dans le dossier médical peut être invoquée devant le tribunal comme un indice de faute. La jurisprudence considère que le défaut de traçabilité peut engager la responsabilité de l'établissement de santé. Votre avocat peut demander au tribunal de tirer les conséquences de ces lacunes documentaires. Il est recommandé de demander le dossier complet le plus tôt possible pour limiter ce risque.