Procedure CCI Erreur Medicale : Guide Complet de la Commission de Conciliation | 2025
Guide complet de la procedure CCI (Commission de Conciliation et d'Indemnisation). Saisine, expertise, delais, indemnisation. Analyse gratuite de votre dossier.
La Commission de Conciliation et d'Indemnisation (CCI) est l'organe central du dispositif amiable de reglement des litiges lies aux erreurs medicales en France. Creee par la loi Kouchner du 4 mars 2002, elle offre aux victimes une procedure gratuite, plus rapide que la voie judiciaire, pour obtenir indemnisation. Ce guide complet vous explique chaque etape de la procedure, les conditions de recevabilite, le deroulement de l'expertise et les suites possibles de la decision de la CCI.
Qu'est-ce que la CCI ?
La CCI (Commission de Conciliation et d'Indemnisation) est un organisme independant present dans chaque region de France. Elle est composee de representants des professionnels de sante, des patients, de l'ONIAM et de l'assurance maladie. Sa mission est d'examiner les demandes d'indemnisation des ...
Les conditions de recevabilite
La saisine de la CCI est soumise a des conditions de gravite du prejudice. La demande est recevable lorsque le dommage a entraine l'une des situations suivantes : un taux d'incapacite permanente superieur a 24% (ce seuil etant apprecie apres consolidation), un arret temporaire des activites profe...
Le deroulement de la procedure
La procedure se deroule en plusieurs etapes. A reception du dossier, la CCI verifie la recevabilite de la demande et designe un expert medical dans un delai d'environ 2 mois. L'expertise est gratuite pour le patient. L'expert examine le patient, analyse le dossier medical et redige un rapport dan...
Questions frequentes
La procedure CCI est-elle vraiment gratuite ? Oui, la saisine et l'expertise sont entierement gratuites. L'assistance d'un avocat et d'un medecin-conseil est recommandee mais engendre des frais a la charge du patient (ou de son assurance prote...
Combien de temps dure la procedure CCI ? La procedure complete dure generalement 6 a 12 mois entre la saisine et l'offre d'indemnisation. Le delai reglementaire pour rendre l'avis est de 6 mois a compter de la saisine.
Puis-je saisir la CCI et le tribunal en meme temps ? Oui, les deux voies ne sont pas exclusives. Toutefois, en pratique, il est souvent conseille de saisir d'abord la CCI (procedure gratuite et rapide) puis, si l'offre est insuffisante, de se tourner...
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