Question 1

Qui a la charge de la preuve en cas d'erreur medicale ?

Accepted Answer

En principe, la charge de la preuve incombe au patient. Cependant, des presomptions legales facilitent cette charge : pour les infections nosocomiales, l'etablissement est presume responsable. Pour le defaut d'information, c'est au medecin de prouver qu'il a bien informe le patient. L'expertise medicale est l'outil central de la preuve.

Question 2

Peut-on prouver une erreur medicale sans expertise ?

Accepted Answer

En theorie oui, mais en pratique l'expertise medicale est quasiment indispensable. Elle est ordonnee soit par la CCI (gratuite), soit par le tribunal. L'expert independant est le seul a pouvoir etablir de maniere credible l'existence d'une faute, le prejudice et le lien de causalite.

Question 3

L'hopital peut-il refuser de communiquer mon dossier medical ?

Accepted Answer

Non, la loi oblige les etablissements de sante a communiquer l'integralite du dossier medical dans un delai de 8 jours. En cas de refus, vous pouvez saisir la CADA (Commission d'Acces aux Documents Administratifs) pour les hopitaux publics, ou le tribunal pour les cliniques privees.

Question 4

Qu'est-ce qu'un medecin-conseil et pourquoi en avoir un ?

Accepted Answer

Un medecin-conseil est un professionnel de sante independant, specialise en evaluation du dommage corporel, qui vous accompagne lors de l'expertise. Il dialogue avec l'expert, veille a ce que toutes vos sequelles soient prises en compte et conteste les minimisations. Sa presence augmente significativement les montants d'indemnisation obtenus.

Question 5

Combien coute un avocat pour prouver une erreur medicale ?

Accepted Answer

La premiere consultation est generalement gratuite. Les honoraires varient selon les avocats : certains pratiquent un forfait, d'autres des honoraires au resultat (un pourcentage de l'indemnisation obtenue, generalement 8 a 15%). L'aide juridictionnelle est accessible sous conditions de ressources.