Question 1

Quel est le recours le plus rapide en cas d'erreur médicale ?

Accepted Answer

La saisine de la CCI est généralement le recours le plus rapide, avec un avis rendu en six à douze mois. Le recours amiable direct auprès de l'assureur peut aboutir plus rapidement si la faute est reconnue, mais les délais sont imprévisibles. Le référé expertise ou provision permet d'obtenir des mesures en quelques semaines à quelques mois. La procédure judiciaire complète dure en moyenne deux à quatre ans.

Question 2

Peut-on engager plusieurs recours en même temps ?

Accepted Answer

Oui, les différentes voies de recours ne sont pas exclusives et peuvent être exercées simultanément ou successivement. Vous pouvez par exemple saisir la CCI tout en déposant une plainte pénale ou en préparant une action civile. Les indemnisations obtenues par une voie viennent en déduction de celles accordées par une autre pour éviter la double indemnisation du même préjudice.

Question 3

Le recours devant la CCI est-il vraiment gratuit ?

Accepted Answer

Oui, la saisine de la CCI et l'expertise médicale qu'elle ordonne sont entièrement gratuites pour la victime. Seuls les éventuels frais de médecin-conseil et d'avocat, dont l'assistance est recommandée mais non obligatoire, restent à la charge de la victime. L'aide juridictionnelle peut couvrir les frais d'avocat pour les personnes à revenus modestes. Certaines assurances de protection juridique prennent également en charge ces frais.

Question 4

Quel recours choisir si l'erreur médicale a causé un décès ?

Accepted Answer

En cas de décès, il est recommandé de combiner la plainte pénale pour homicide involontaire avec une action civile ou administrative pour obtenir l'indemnisation des préjudices des proches. La voie pénale permet des investigations approfondies et répond au besoin de justice. La saisine de la CCI est également possible. Les proches peuvent agir en tant qu'ayants droit de la victime et en réparation de leur préjudice personnel.

Question 5

Que faire si l'assureur refuse de m'indemniser ?

Accepted Answer

Si l'assureur refuse l'indemnisation ou propose une offre insuffisante, vous pouvez saisir la CCI pour obtenir une expertise indépendante et un avis sur la responsabilité. Si la CCI conclut à une faute et que l'assureur persiste dans son refus, l'ONIAM peut se substituer à lui. Vous conservez également la possibilité d'engager une action en justice devant le tribunal judiciaire ou administratif pour obtenir une condamnation de l'assureur.