Référentiel Mornet : Barèmes d'Indemnisation du Dommage Corporel
Référentiel Mornet : barèmes indicatifs d'indemnisation du dommage corporel. Postes de préjudice, montants et utilisation par les tribunaux.
Le référentiel Mornet est un outil d'aide à l'évaluation des préjudices corporels utilisé par les juridictions civiles françaises. Il propose des fourchettes de valeurs indicatives pour chaque poste de préjudice de la nomenclature Dintilhac.
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