Refus de soins : connaître vos droits en tant que patient
Vos droits face au refus de soins : refus du patient, refus du médecin, obligations respectives, recours possibles et protection légale.
Le refus de soins est une question qui se pose sous deux angles distincts en droit de la santé. D'une part, le patient dispose du droit fondamental de refuser un traitement ou une intervention médicale, même au péril de sa vie. D'autre part, le refus de soins par un médecin envers un patient constitue une situation encadrée par la loi et la déontologie, qui peut engager la responsabilité du praticien. Comprendre ces deux dimensions est essentiel pour faire valoir ses droits.
Le droit du patient de refuser les soins
Le droit de refuser les soins est l'un des droits fondamentaux du patient, consacré par l'article L. 1111-4 du Code de la santé publique. Ce texte dispose que « aucun acte médical ni aucun traitement ne peut être pratiqué sans le consentement libre et éclairé de la personne et ce consentement peut être retiré à tout moment ». Ce droit s'applique à toutes les situations, y compris lorsque le refus de traitement met en jeu le pronostic vital du patient. La loi Claeys-Leonetti de 2016 a renforcé ce droit en matière de fin de vie, en affirmant le droit du patient à refuser tout traitement, y compris l'alimentation et l'hydratation artificielles. Le médecin doit respecter la volonté du patient après l'avoir informé des conséquences de son refus et avoir vérifié que sa décision est réitérée dans un délai raisonnable. Le refus de soins doit être noté dans le dossier médical. Le médecin ne peut pas imposer un traitement contre la volonté de son patient, sauf dans les cas strictement définis par la loi (soins psychiatriques contraints, mesures de santé publique). Ce droit fondamental traduit le respect de l'autonomie et de la dignité de la personne humaine dans le cadre des soins médicaux.
Le refus de soins par le médecin : cadre légal
Si le patient a le droit de refuser les soins, le médecin dispose également, dans certaines conditions, de la possibilité de refuser de prendre en charge un patient. L'article R. 4127-47 du Code de la santé publique (article 47 du Code de déontologie médicale) prévoit que « hors le cas d'urgence et celui où il manquerait à ses devoirs d'humanité, un médecin a le droit de refuser ses soins pour des raisons professionnelles ou personnelles ». Toutefois, ce droit est encadré par des limites strictes. Le refus de soins ne peut être motivé par une discrimination fondée sur l'origine, le sexe, la situation familiale, l'état de santé, le handicap, les convictions religieuses ou l'orientation sexuelle du patient. La loi relative à la lutte contre les discriminations interdit expressément ces refus discriminatoires, qui constituent un délit pénal. En outre, le médecin qui refuse de prendre en charge un patient doit s'assurer de la continuité des soins en l'orientant vers un confrère compétent. Il ne peut pas abandonner un patient en cours de traitement sans avoir pris les dispositions nécessaires pour assurer la continuité de sa prise en charge médicale.
Les situations d'urgence et leurs implications
L'urgence médicale constitue une situation dans laquelle les règles habituelles du consentement et du refus de soins sont aménagées. L'article R. 4127-9 du Code de la santé publique impose à tout médecin de porter assistance à un patient en danger. En situation d'urgence vitale, le médecin doit prodiguer les soins nécessaires, même si le patient n'est pas en mesure d'exprimer son consentement. Toutefois, la situation se complique lorsque le patient en situation d'urgence exprime un refus de soins conscient et réitéré. La jurisprudence a évolué sur cette question. Le Conseil d'État a initialement admis que les médecins pouvaient passer outre le refus d'un patient en danger de mort, notamment dans le cas de patients refusant une transfusion sanguine pour des motifs religieux. Cependant, la loi du 4 mars 2002 a renforcé le droit au refus de soins, y compris en situation d'urgence, dès lors que le patient est en état d'exprimer sa volonté. La jurisprudence plus récente tend à respecter ce refus, à condition que le médecin ait tout mis en œuvre pour informer le patient des conséquences de sa décision et que le refus soit libre, éclairé et réitéré.
Les recours en cas de refus de soins discriminatoire
Le refus de soins discriminatoire constitue une violation grave des droits du patient. Plusieurs recours sont ouverts aux victimes. La plainte auprès du conseil départemental de l'Ordre des médecins permet d'engager une procédure disciplinaire contre le praticien fautif, pouvant aboutir à des sanctions allant de l'avertissement à la radiation. La saisine du Défenseur des droits constitue une voie complémentaire : cette autorité indépendante est compétente pour lutter contre les discriminations et peut mener des investigations, formuler des recommandations et accompagner la victime dans ses démarches. Sur le plan pénal, le refus de soins discriminatoire peut constituer le délit de discrimination prévu par les articles 225-1 et 225-2 du Code pénal, puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende. Sur le plan civil, la victime peut demander réparation du préjudice subi (préjudice moral, aggravation de l'état de santé due au retard de prise en charge) devant le tribunal judiciaire. Il est recommandé de rassembler les preuves du refus discriminatoire : témoignages, courriers, enregistrements et toute trace écrite de la motivation du refus.
Les directives anticipées et la personne de confiance
Les directives anticipées et la désignation d'une personne de confiance constituent des outils permettant au patient de faire respecter ses choix en matière de soins, y compris lorsqu'il n'est plus en mesure d'exprimer sa volonté. Les directives anticipées, prévues par l'article L. 1111-11 du Code de la santé publique, permettent à toute personne majeure d'exprimer par écrit ses volontés relatives à sa fin de vie, notamment concernant les conditions de la poursuite, de la limitation, de l'arrêt ou du refus de traitement. Depuis la loi Claeys-Leonetti de 2016, les directives anticipées s'imposent au médecin, qui ne peut s'en écarter que dans des conditions très restrictives. La personne de confiance, désignée par le patient conformément à l'article L. 1111-6, est consultée lorsque le patient est hors d'état d'exprimer sa volonté. Son témoignage prévaut sur celui de tout autre proche. Elle accompagne le patient dans ses démarches et l'assiste lors des entretiens médicaux. La combinaison des directives anticipées et de la personne de confiance constitue le meilleur moyen de garantir le respect de la volonté du patient dans toutes les situations.
Questions frequentes
Un médecin peut-il refuser de me soigner ?
Oui, un médecin peut refuser de vous prendre en charge pour des raisons professionnelles ou personnelles, sauf en cas d'urgence. Toutefois, ce refus ne peut être motivé par une discrimination. Le médecin doit assurer la continuité des soins en vous orientant vers un confrère compétent.
Puis-je refuser un traitement vital ?
Oui, le droit de refuser les soins s'étend à tous les traitements, y compris ceux nécessaires à la survie. Le médecin doit vous informer des conséquences de votre refus et vérifier que votre décision est libre et réitérée. Votre refus doit être inscrit dans le dossier médical.
Que faire si un médecin refuse de me soigner en raison de mon origine ou de mon handicap ?
Le refus de soins discriminatoire est illégal. Vous pouvez porter plainte devant l'Ordre des médecins, saisir le Défenseur des droits, déposer une plainte pénale pour discrimination ou engager une action civile en réparation. Conservez toutes les preuves du refus discriminatoire.
Mes directives anticipées s'imposent-elles au médecin ?
Oui, depuis la loi Claeys-Leonetti de 2016, les directives anticipées s'imposent au médecin. Il ne peut s'en écarter que dans deux cas : lorsqu'elles sont manifestement inappropriées à la situation médicale ou en cas d'urgence vitale pendant le temps nécessaire à une évaluation complète.
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