Question 1

La clinique privée est-elle responsable des fautes du chirurgien ?

Accepted Answer

Si le chirurgien est un praticien libéral exerçant en clinique, c'est lui qui engage sa responsabilité personnelle pour ses actes médicaux. La clinique n'est responsable que de ses obligations propres : soins paramédicaux, surveillance, sécurité des locaux et matériels. Toutefois, si le chirurgien est salarié de la clinique, c'est l'établissement qui est responsable en tant qu'employeur. En cas de doute, assignez conjointement la clinique et le praticien.

Question 2

Quel tribunal saisir en cas d'erreur en clinique privée ?

Accepted Answer

Le tribunal judiciaire est compétent pour les actions en responsabilité contre une clinique privée. La compétence territoriale appartient au tribunal du lieu du siège de la clinique ou du lieu du dommage. La représentation par un avocat est obligatoire. Vous pouvez également saisir la CCI, compétente pour le secteur privé comme pour le secteur public, pour une procédure gratuite et plus rapide.

Question 3

Comment prouver la faute de la clinique privée ?

Accepted Answer

La preuve de la faute de la clinique repose principalement sur le dossier médical, l'expertise médicale et les éventuels témoignages. Pour les obligations propres de la clinique, vous devez démontrer le manquement à ses obligations de soins paramédicaux, de surveillance ou de sécurité. Pour les infections nosocomiales, aucune preuve de faute n'est requise : la clinique est présumée responsable.

Question 4

La clinique privée est-elle responsable des infections nosocomiales ?

Accepted Answer

Oui, les cliniques privées sont soumises au même régime de responsabilité sans faute que les hôpitaux publics pour les infections nosocomiales. La clinique est présumée responsable de l'infection contractée dans ses locaux. Elle ne peut s'exonérer qu'en prouvant une cause étrangère. La victime doit uniquement prouver l'existence de l'infection et son caractère nosocomial.

Question 5

Que faire si la clinique privée a fermé ou fait faillite ?

Accepted Answer

Si la clinique a fermé ou est en liquidation judiciaire, vous pouvez agir directement contre son assureur grâce au mécanisme de l'action directe. Si l'assureur est défaillant ou si la clinique n'était pas assurée, l'ONIAM peut se substituer pour garantir votre indemnisation. Il est important de vérifier l'existence et l'étendue de la couverture d'assurance dès le début de la procédure.