Responsabilite des Etablissements Publics de Sante : Regime Juridique Complet
Le regime de responsabilite des hopitaux publics en France. Faute de service, infection nosocomiale, defaut d'organisation. Guide expert pour les victimes.
Les etablissements publics de sante (hopitaux, CHU, centres hospitaliers) sont soumis a un regime de responsabilite specifique relevant du droit administratif. Ce regime, issu de la jurisprudence du Conseil d'Etat et de la loi du 4 mars 2002, offre aux victimes plusieurs fondements pour engager la responsabilite de l'hopital : la faute dans l'organisation ou le fonctionnement du service, la faute medicale, la responsabilite de plein droit pour les infections nosocomiales et l'alea therapeutiq...
La faute dans l'organisation et le fonctionnement du service
L'hopital public peut etre tenu responsable pour une faute dans l'organisation ou le fonctionnement du service, distincte de la faute medicale proprement dite. Un effectif insuffisant dans un service d'urgence, un defaut de coordination entre les equipes soignantes, l'absence de materiel necessai...
La faute medicale en hopital public
La faute medicale commise par un agent de l'hopital public engage la responsabilite de l'etablissement et non celle du praticien a titre personnel (sauf faute detachable du service). Depuis l'arret du 10 avril 1992, la faute simple suffit, l'exigence de faute lourde ayant ete abandonnee. L'erreur...
La responsabilite pour les infections nosocomiales
L'article L.1142-1 I alinea 2 du Code de la sante publique instaure une responsabilite de plein droit des etablissements de sante pour les infections nosocomiales. L'hopital public ne peut s'exonerer qu'en prouvant une cause etrangere, ce qui est extremement difficile en pratique. Pour les infect...
Questions frequentes
Le medecin hospitalier peut-il etre personnellement poursuivi ? En principe, seul l'hopital est responsable des fautes commises par ses agents dans le cadre du service. Le medecin hospitalier ne peut etre personnellement poursuivi que pour une faute detachable ...
Quel est le delai pour agir contre un hopital public ? Le delai de prescription est de 10 ans a compter de la consolidation du dommage en matiere de responsabilite medicale. La saisine de la CCI interrompt ce delai. Il est recommande d'agir rapidement ...
L'aide juridictionnelle est-elle disponible devant le tribunal administratif ? Oui, l'aide juridictionnelle est accessible devant les juridictions administratives dans les memes conditions que devant les juridictions judiciaires. Elle peut couvrir les honoraires d'avocat, les...
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