Question 1

Peut-on poursuivre directement le médecin de l'hôpital public ?

Accepted Answer

En principe, c'est l'hôpital en tant que personne morale de droit public qui est responsable des fautes commises par ses agents dans l'exercice de leurs fonctions. Le praticien hospitalier ne peut être poursuivi personnellement que dans le cas exceptionnel d'une faute personnelle détachable du service, caractérisée par une intention de nuire ou une gravité exceptionnelle. L'action est dirigée contre l'établissement devant le tribunal administratif.

Question 2

Faut-il prouver une faute pour obtenir réparation à l'hôpital public ?

Accepted Answer

Pour les actes médicaux classiques, la victime doit en principe prouver une faute de l'hôpital. Toutefois, en matière d'infections nosocomiales, un régime de responsabilité sans faute s'applique : l'hôpital est présumé responsable. De même, pour les produits de santé défectueux, la responsabilité est engagée sans faute. En cas d'aléa thérapeutique sans faute, l'ONIAM peut indemniser la victime sous certaines conditions de gravité.

Question 3

Quel tribunal est compétent pour une erreur à l'hôpital public ?

Accepted Answer

Le tribunal administratif est compétent pour les actions en responsabilité dirigées contre un hôpital public. La compétence territoriale appartient au tribunal dans le ressort duquel se situe l'établissement. La représentation par un avocat est obligatoire. La CCI est également compétente pour les accidents médicaux survenus dans le secteur public et offre une procédure gratuite et plus rapide.

Question 4

L'hôpital public est-il automatiquement responsable des infections nosocomiales ?

Accepted Answer

L'hôpital est présumé responsable des infections nosocomiales contractées dans ses locaux. Cette présomption est quasi irréfragable car l'établissement ne peut s'exonérer qu'en prouvant une cause étrangère, ce qui est extrêmement rare. La victime doit simplement démontrer l'existence de l'infection et son caractère nosocomial. Pour les infections les plus graves, l'ONIAM prend en charge l'indemnisation au titre de la solidarité nationale.

Question 5

Quel est le délai pour agir contre un hôpital public ?

Accepted Answer

Le délai de prescription est de dix ans à compter de la consolidation du dommage, conformément à l'article L. 1142-28 du Code de la santé publique. Ce délai est identique à celui applicable dans le secteur privé. Il peut être interrompu par un recours administratif préalable, la saisine de la CCI ou l'introduction d'une requête devant le tribunal administratif. Agir rapidement est recommandé pour préserver les preuves.