Responsabilité pénale du médecin en cas d'erreur médicale : sanctions et procédure
Responsabilité pénale du médecin pour erreur médicale : quelles infractions, quelles sanctions pénales, comment porter plainte ? Guide complet sur les poursuites pénales.
Au-delà de la responsabilité civile qui vise l'indemnisation de la victime, la responsabilité pénale du médecin peut être engagée lorsqu'une erreur médicale constitue une infraction au sens du Code pénal. Les articles 221-6, 222-19 et 222-20 du Code pénal répriment l'homicide involontaire et les blessures involontaires causés par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de sécurité ou de prudence.
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