Saisine de la CCI Erreur Medicale en Maternite | Guide Procedure
Saisir la CCI pour une procedure amiable en maternite. Procedure, delais, juridiction competente. Guide complet pour les victimes d'erreurs medicales.
Saisine de la CCI en maternite : contexte et enjeux
Engager une saisine de la CCI pour une erreur medicale survenue en maternite necessite de connaitre les specificites juridiques applicables. La juridiction competente est le tribunal competent selon le statut. La procedure varie selon le type d'etablissement et la nature de l'erreur. Ce guide det...
Les conditions de la saisine de la CCI
La saisine de la CCI est gratuite et accessible pour les accidents medicaux depassant les seuils de gravite. Pour une erreur en maternite, le formulaire Cerfa n 12245*03 est a adresser a la CCI de votre region. L'expertise est gratuite et l'avis rendu dans un delai moyen de 6 mois.
Specificites juridiques en maternite
Les erreurs medicales en maternite relevent du tribunal competent selon le statut. La responsabilite est appreciee differemment selon que l'on est en droit public ou prive. En maternite, la charge de la preuve et les regimes de responsabilite presentent des particularites que seul un avocat speci...
Questions frequentes
Quel tribunal est competent pour une erreur medicale en maternite ? Le tribunal competent selon le statut est competent. La procedure et les regles de responsabilite varient selon que l'etablissement est public ou prive.
Quel est le delai pour engager une saisine de la CCI ? Le delai de prescription est de 10 ans a compter de la consolidation du dommage. Ce delai peut etre interrompu par la saisine de la CCI ou une action en justice.
Accueil | Articles | 07 56 90 84 54