Seuil de gravité ONIAM : conditions d'indemnisation des accidents médicaux
Conditions de gravité pour être indemnisé par l'ONIAM : taux d'AIPP de 24%, durée d'ITT de 6 mois, inaptitude professionnelle. Guide complet des seuils.
L'indemnisation des accidents médicaux non fautifs par l'ONIAM au titre de la solidarité nationale est subordonnée au dépassement d'un seuil de gravité fixé par la loi. Le taux d'atteinte permanente à l'intégrité physique ou psychique doit être d'au moins 24%, ou l'accident doit avoir entraîné des conséquences exceptionnelles.
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