Tribunal Administratif et Erreur Medicale : Procedure et Competence
Le tribunal administratif en matiere d'erreur medicale. Competence pour les hopitaux publics, procedure, refere-expertise, indemnisation. Guide complet.
Le tribunal administratif est la juridiction competente pour juger les litiges opposant les patients aux hopitaux publics. La procedure administrative presente des particularites importantes par rapport a la procedure civile.
La competence du tribunal administratif
Le tribunal administratif est competent pour les erreurs medicales commises dans les etablissements publics de sante : hopitaux, CHU, centres hospitaliers. La competence est territoriale : c'est le tribunal du lieu de l'etablissement qui est saisi. L'action est dirigee contre l'etablissement et non contre le medecin hospitalier personnellement. La procedure est essentiellement ecrite.
Le refere-expertise et le refere-provision
Le refere-expertise permet d'obtenir rapidement la designation d'un expert judiciaire. Le refere-provision permet d'obtenir une avance sur indemnisation lorsque la responsabilite de l'hopital n'est pas serieusement contestable. Ces procedures d'urgence sont particulierement utiles pour les victimes en difficulte financiere. L'avocat n'est pas obligatoire mais vivement recommande.
La procedure au fond
Apres le depot du rapport d'expertise, la victime saisit le tribunal au fond. Les parties echangent des memoires ecrits. Le rapporteur public presente ses conclusions. Le tribunal rend son jugement, qui peut etre suivi d'un appel devant la cour administrative d'appel. La procedure dure en moyenne 2 a 4 ans. L'aide juridictionnelle est disponible.
Les specificites de la jurisprudence administrative
La jurisprudence administrative a ses particularites. Le Conseil d'Etat a progressivement assoupli les conditions de mise en oeuvre de la responsabilite hospitaliere, abandonnant l'exigence de faute lourde en 1992. Les tribunaux administratifs appliquent la nomenclature Dintilhac pour evaluer les prejudices, avec des montants comparables a ceux des tribunaux judiciaires. La responsabilite pour defaut d'information est reconnue sur le fondement de la perte de chance.
Questions frequentes
L'avocat est-il obligatoire devant le tribunal administratif ?
Il n'est pas obligatoire mais vivement recommande. La procedure administrative est technique et la representation par un avocat specialise augmente significativement vos chances de succes.
Combien de temps dure la procedure ?
La procedure complete dure en moyenne 2 a 4 ans, incluant l'expertise et la procedure au fond. Les referes (expertise, provision) sont traites en quelques semaines a quelques mois.
Accueil | Articles | 07 56 90 84 54