Question 1

Quel tribunal saisir pour une erreur médicale à l'hôpital public ?

Accepted Answer

Pour une erreur médicale survenue dans un hôpital public, c'est le tribunal administratif qui est compétent. L'action est dirigée contre l'établissement public de santé en tant que personne morale et non contre le praticien à titre personnel. La représentation par un avocat est obligatoire. Vous pouvez également saisir la CCI en parallèle, qui est compétente pour les deux secteurs. Un recours gracieux préalable auprès de l'hôpital est recommandé avant de saisir le tribunal.

Question 2

Peut-on saisir la CCI et le tribunal en même temps ?

Accepted Answer

Oui, la saisine de la CCI n'empêche pas d'engager simultanément une action devant le tribunal judiciaire ou administratif. Les deux procédures sont indépendantes et peuvent être menées en parallèle. Toutefois, l'indemnisation obtenue par une voie viendra en déduction de celle accordée par l'autre. En pratique, il est souvent conseillé de commencer par la CCI, dont la procédure est plus rapide et gratuite, avant d'envisager la voie judiciaire si le résultat n'est pas satisfaisant.

Question 3

Combien de temps dure une procédure devant le tribunal pour erreur médicale ?

Accepted Answer

La durée d'une procédure judiciaire pour erreur médicale varie généralement de deux à quatre ans, incluant la phase d'expertise médicale. Devant la CCI, la procédure est plus rapide, avec un avis rendu en six à douze mois. Un référé expertise peut être obtenu en quelques semaines à quelques mois. En cas d'appel du jugement, il faut compter un à deux ans supplémentaires. Les délais varient selon la complexité du dossier et la juridiction saisie.

Question 4

Faut-il obligatoirement un avocat pour saisir un tribunal en cas d'erreur médicale ?

Accepted Answer

La représentation par un avocat est obligatoire devant le tribunal judiciaire et le tribunal administratif pour les actions en responsabilité médicale. En revanche, elle n'est pas obligatoire devant la CCI, bien qu'elle soit fortement recommandée. Pour une plainte pénale simple, l'assistance d'un avocat n'est pas non plus obligatoire. L'aide juridictionnelle est accessible aux personnes à revenus modestes pour financer les frais d'avocat.

Question 5

Peut-on faire appel d'une décision du tribunal en matière d'erreur médicale ?

Accepted Answer

Oui, les décisions rendues par le tribunal judiciaire et le tribunal administratif sont susceptibles d'appel devant la cour d'appel ou la cour administrative d'appel. Le délai d'appel est d'un mois à compter de la notification du jugement devant le tribunal judiciaire et de deux mois devant le tribunal administratif. L'appel permet un réexamen complet du dossier par une juridiction de second degré. Un pourvoi en cassation est ensuite possible devant la Cour de cassation ou le Conseil d'État.