Tribunal Judiciaire et Erreur Medicale : Procedure Civile en Responsabilite
Le tribunal judiciaire en matiere d'erreur medicale. Competence pour cliniques privees et medecins liberaux, procedure, expertise, indemnisation.
Le tribunal judiciaire est la juridiction competente pour les litiges de responsabilite medicale impliquant des cliniques privees et des praticiens en exercice liberal. La representation par avocat y est obligatoire.
La competence du tribunal judiciaire
Le tribunal judiciaire est competent pour les erreurs medicales commises en clinique privee ou par des praticiens liberaux. La competence territoriale est celle du lieu de l'etablissement ou du domicile du defandeur. L'action peut etre dirigee contre le praticien, la clinique, ou les deux. La rep...
La procedure de refere-expertise
La procedure debute generalement par un refere-expertise devant le president du tribunal. L'objectif est d'obtenir la designation d'un expert judiciaire qui analysera le dossier medical et examinera le patient. Les frais d'expertise sont avances par le demandeur (sauf aide juridictionnelle). Le r...
La procedure au fond
Apres le depot du rapport d'expertise, la victime assigne les responsables au fond. Les parties echangent des conclusions ecrites et des pieces. L'audience se deroule devant la chambre civile du tribunal. Le tribunal rend son jugement, susceptible d'appel devant la cour d'appel. La procedure dure...
Questions frequentes
L'avocat est-il obligatoire devant le tribunal judiciaire ? Oui, la representation par avocat est obligatoire devant le tribunal judiciaire pour les actions en responsabilite medicale.
Qui paie les frais d'expertise ? Les frais d'expertise judiciaire sont avances par le demandeur (la victime). L'aide juridictionnelle peut prendre en charge ces frais. En cas de condamnation, le tribunal peut mettre les frais a la...
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