Tribune : La protection des droits des patients en France
Tribune d'expert sur la protection des droits des patients en France : information, consentement, dossier medical, recours. Analyse des avancees et des lacunes du systeme.
La France dispose d'un arsenal legislatif parmi les plus complets au monde en matiere de droits des patients. Le droit a l'information, le consentement eclaire, l'acces au dossier medical et le droit a la reparation constituent des garanties fondamentales. Pourtant, l'effectivite de ces droits reste inegale et de nombreux patients meconnaissent les outils dont ils disposent pour se defendre.
Le droit a l'information : un pilier fondamental encore insuffisamment respecte
L'article L. 1111-2 du Code de la sante publique impose au professionnel de sante de delivrer au patient une information loyale, claire et appropriee sur son etat de sante, les traitements proposes, leurs risques et les alternatives possibles. Ce droit est fondamental car il conditionne la capaci...
Le consentement eclaire : entre theorie et pratique
Le consentement eclaire est indissociable du droit a l'information. Il exige que le patient ait recu une information complete et comprehensible avant de donner son accord a un acte medical. En cas d'urgence ou d'impossibilite de recueillir le consentement, le medecin doit agir dans l'interet du p...
L'acces au dossier medical : un droit effectif mais parfois entrave
Depuis la loi du 4 mars 2002, tout patient a le droit d'acceder directement a l'integralite de son dossier medical, sans avoir a justifier sa demande. L'etablissement ou le professionnel de sante dispose d'un delai de huit jours pour communiquer les documents demandes. En pratique, de nombreux pa...
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