Tribune : La protection des droits des patients en France
Tribune d'expert sur la protection des droits des patients en France : information, consentement, dossier medical, recours. Analyse des avancees et des lacunes du systeme.
La France dispose d'un arsenal legislatif parmi les plus complets au monde en matiere de droits des patients. Le droit a l'information, le consentement eclaire, l'acces au dossier medical et le droit a la reparation constituent des garanties fondamentales. Pourtant, l'effectivite de ces droits reste inegale et de nombreux patients meconnaissent les outils dont ils disposent pour se defendre.
Le droit a l'information : un pilier fondamental encore insuffisamment respecte
L'article L. 1111-2 du Code de la sante publique impose au professionnel de sante de delivrer au patient une information loyale, claire et appropriee sur son etat de sante, les traitements proposes, leurs risques et les alternatives possibles. Ce droit est fondamental car il conditionne la capacite du patient a donner un consentement veritablement eclaire. En pratique, l'obligation d'information reste insuffisamment respectee par de nombreux praticiens qui se contentent de formulaires types signes a la hate. La jurisprudence sanctionne de plus en plus severement ces manquements, reconnaissant un prejudice autonome lie au defaut d'information, independamment de toute faute technique dans la realisation de l'acte medical.
Le consentement eclaire : entre theorie et pratique
Le consentement eclaire est indissociable du droit a l'information. Il exige que le patient ait recu une information complete et comprehensible avant de donner son accord a un acte medical. En cas d'urgence ou d'impossibilite de recueillir le consentement, le medecin doit agir dans l'interet du patient. Hors ces situations exceptionnelles, tout acte pratique sans consentement eclaire constitue une faute. La difficulte reside dans la preuve du consentement. La charge de cette preuve incombe au professionnel de sante, qui doit demontrer qu'il a delivre l'information requise. Les formulaires de consentement standardises sont insuffisants s'ils ne sont pas accompagnes d'un entretien personnalise avec le patient.
L'acces au dossier medical : un droit effectif mais parfois entrave
Depuis la loi du 4 mars 2002, tout patient a le droit d'acceder directement a l'integralite de son dossier medical, sans avoir a justifier sa demande. L'etablissement ou le professionnel de sante dispose d'un delai de huit jours pour communiquer les documents demandes. En pratique, de nombreux patients rencontrent des difficultes pour exercer ce droit. Retards de communication, dossiers incomplets, frais de reproduction excessifs sont autant d'obstacles qui entravent l'acces effectif au dossier medical. Face a un refus ou un retard injustifie, la saisine de la CADA pour les etablissements publics ou du juge des referes pour les etablissements prives permet de contraindre la communication.
Renforcer l'effectivite des droits : un enjeu de democratie sanitaire
La reconnaissance formelle des droits des patients ne suffit pas. Il est imperatif de renforcer les moyens concrets permettant aux patients de les exercer. La creation de mediateurs independants dans les etablissements de sante, le developpement des associations de patients et d'usagers, l'amelioration de l'information sur les voies de recours sont autant de leviers a actionner. La formation des professionnels de sante au respect des droits des patients doit egalement etre renforcee, tant au niveau initial que dans le cadre du developpement professionnel continu. La democratie sanitaire ne peut se limiter a des droits formels : elle exige que chaque patient ait les moyens concrets de se defendre.
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